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...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 avril 1978 en qualité de cadre commercial par la société Garhin créée par son frère qui en était le président du conseil d'administration, dont il était lui-même membre ; que le 3 janvier 2003, la totalité du capital social a été acquis par la société GS industries, M. X... démissionnant alors de son mandat social ; qu'un contrat de travail prenant effet le 1er janvier 2003 a été conclu le 17 février 2004 aux termes duquel l'intéressé était classé cadre position III A et affect...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 07-20.061 et n° A 08-10.911 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMSF a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 12 avril et 6 juillet 2001, M. X... étant désigné liquidateur ; que par acte du 1er juillet 2004, le liquidateur a assigné M. Y..., dirigeant de la société AMSF, afin de voir prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L...

SOCIETE règles générales - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que par acte du 7 mai 2001, M. X..., se prévalant de sa qualité d'associé de la société civile immobilière Marina Airport la société et invoquant des faits constitutifs d'un abus de majorité, a fait assigner la société et les associés aux fins...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste du second moyen de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chef de dispositif du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris établissait que ce jugement n'avait statué que sur la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre de la police "responsabilité civile" dans l'hypothèse spécifique d'une...

VENTE - Promesse de vente - Clause de substitution - Effet VENTE - Promesse de vente - Clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2006, que par acte sous seing privé du 27 mai 2002, M. X... a promis de vendre, sous conditions suspensives, un immeuble à M. Y... et à M. Z..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer un tiers, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 15...

1° POSTES TELECOMMUNICATIONS - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Décision - Recours - Pourvoi en... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Western Télécom Western, qui propose notamment des services de télécommunications aux entreprises, a conclu le 20 avril 2000 avec la société France Télécom un contrat "Y... X... France" lui...