Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-19203
...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X..., domiciliée à Longèves, a sollicité la prise en charge de ses frais de transport en voiture particulière entre son domicile et le Thérapole de Niort pour se rendre aux consultations d'un angéiologue ; que la caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 10-80236 et suivant
...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société OGF, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section :- le premier, en date du 23 novembre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infraction à la législation sur les opérations funéraires, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné la poursuite de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-25657
...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Part Dieu automobiles et Auto Finance que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Honda ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Clamagirand le concessionnaire, concessionnaire exclusif de la marque Honda, s'est vue notifier par la société Honda Motor Europe -South la société Honda la résiliation de son contrat à durée indéterminée, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2011, 10-19703
...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 26 octobre 1981, Suzanne X..., décédée depuis, a vendu aux époux Y... un pavillon et un garage dépendant d'une copropriété moyennant une rente viagère ; que par un acte établi le 14 juin 1991 par la société notariale B..., mais publié le 9 novembre 1995 seulement, ces biens ont été revendus aux époux Z... ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens...
