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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP DUGRAVOT-KOLB-BENOIT-OLSZOWIAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2016 et 11 juillet 2016, Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Nancy à l'indemniser des préjudices subis à raison d'une chute sur la voie publique, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de ces préjudices, de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros...
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DUGRAVOT-KOLB-BENOIT-OLSZOWIAK...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011 sous le n° 11NC01930, présentée pour Mme Catherine , demeurant ..., par Me Benoît ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000279 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme 61 257,27 euros à la suite du décès de son père ; 2° de...
04-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux familles. 38-03-04 Logement. Aides financières au logement. Aide... ...SCP DUGRAVOT-KOLB-BENOIT-OLSZOWIAK...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012 complétée le 20 septembre 2012, présentée pour Mme Nadia A, demeurant au ..., par la SCP Dugravot-Kolb-Benoit-Olszowiak ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002207 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 11NC00934
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...SCP DUGRAVOT-KOLB-BENOIT-OLSZOWIAK...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011 et complétée par mémoire enregistré le 11 août 2011, présentée pour M. Philippe A, détenu à la maison centrale de Clairvaux, n° 10177 - A 122, Ville-sous-la-Ferté 10310, par Me Benoît, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100828 en date du 12 mai 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ordonnant son transfert vers...
