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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 juin 2020, la cour a, sur la requête de M. D... B..., enregistrée sous le n° 18NC02851 et tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'aggravation de son état de santé liée à la contamination...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser à chacun la somme de 23 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. A..., a mis les frais...