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...SCP DUCOS-ADER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2009, présentée pour la COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY, dont le siège est hôtel de la collectivité, Gustavia à Saint Barthélemy 97133, par Me Ducos-Ader et la SELARL GKG ; La COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a annulé, à la demande de Mme X et de Mme Y, les délibérations du conseil exécutif de Saint-Barthélemy n° 2008-134 du 5 juin 2008 et n° 2008-168 du 11 juillet 2008 par lesquelles ledit conseil exécutif a décidé et...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD067
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER...COUR DE CASSATION 07 CRD 067 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Jean-José Y..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD068
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER...COUR DE CASSATION 07 CRD 068 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Tony Y..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD069
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER...COUR DE CASSATION 07 CRD 069 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur José Y..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la...
...SCP DUCOS-ADER...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT, représentée par son maire, par Me Ducos-Ader ; La COMMUNE DE SARLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200825 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM. X et Y, la décision en date du 20 février 2002 par laquelle l'adjoint au maire de la COMMUNE DE SARLAT a refusé d'accorder à ces derniers un permis de stationnement ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X et Y devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de mettre...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD063
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER...COUR DE CASSATION 07 CRD 063 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Victor X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 99BX00688
...SCP DUCOS-ADER...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X demeurant ... par Me Ducos-Ader ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Libourne et de l'Etat à lui verser la somme de 78.907,64 francs en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident survenu le 30 juin 1992 et à lui rembourser les frais d'expertise ; 2' de condamner l'Etat, ou à défaut la commune de Libourne, à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00978
...SCP DUCOS-ADER ROBEDAT ;...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sajid X... Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Ducos-Ader Robedat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701784F du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
