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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt-Ohana-Besançon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000864 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL A.S.C. dont le siège social est 23, rue du belvédère, BP 7, à Avoudrey 25690 représentée par Me Ohana, avocat ; La SARL A.S.C. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000391 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2011, présentée pour M. Rehda A, demeurant ... par Me Besançon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001281 en date du 29 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 13 août 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, complétée par des mémoires en production en date des 18 mai et 10 novembre 2011, présentée pour Mme Fathia A, demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001731 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a, d'une part, rejeté la demande de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré le 8 mars 2011, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., représentée par Me Ohana, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801461 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. ... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2011 sous le n° 11NC00371, la requête présentée pour M. Ismaïl A demeurant ... par Me Besançon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004013 en date du 8 février 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision 48 SI en date du 26 mai 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a annulé son permis de...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. 335-01-03-04... ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Besançon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000496 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, sous le n° 10NC00053, présentée pour M. Jean-Chiristophe A, ... par Me Ohana, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800987 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Belfort ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Danielle A, ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800890 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le ministre de l'intérieur en date du 23 février 2008 et de décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au ministre de restituer les points affectés...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour Mme Marie A demeurant ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900872 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter la France d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au...