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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DRAGHI - ALONSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital Nord Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner, conjointement et solidairement, la sarl Catherine Dormoy Architecte, la sarl Loichot et la SA Bureau Veritas à lui verser, sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, la somme totale de 441 246,35 euros correspondant aux préjudices subis en raison des...

...SCP DRAGHI - ALONSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant le groupe scolaire Elias Canetti sis 7- 9 rue du Général de Gaulle et notamment les ouvrages d'électricité et d'étanchéité. Par une ordonnance n° 1601888 du 26 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande et a mis hors de cause la société Hiscox Europe Underwriting Limited. Procédure devant la Cour...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...SCP DRAGHI - ALONSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socotec France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 48 624 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rallongement de sa mission de contrôle technique dans le cadre de la construction de la cité de la musique et de la danse. Par un jugement n° 1304516 du 18 décembre 2014, le tribunal...