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...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2300126 du 12 septembre 2023, enregistré le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité des alinéas 2 à 5 de l'article LP. 28 de la " loi du pays " n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux principes de liberté d'accès à la...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler la décision verbale par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs, de reconstituer sa carrière et de lui verser les...

...SCP DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Aéroport de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016. Par un jugement n° 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport...