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PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Portée PRET - Prêt d'argent - Caractère consensuel - Cas - Prêt consenti par un... ...SCP Zribi et Texier, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° C 21-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ M. B M, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme R M, épouse V...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° D 20-23.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 la Polynésie française, représentée par son président, domicilié en cette qualité Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 20-23.497 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Papeete...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA D’ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR PROCÉDURE DITE DU « REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ... ...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 août 2021, 17 février et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... et Mme F... A..., M. Z... et Mme L... Q..., M. AD... C... P... et Mme X..., M. Y... et Mme J... W..., M. G... D... et Mme M... O..., M. S... E... et Mme AB..., M. N... et Mme AA..., M. B... C... et Mme AE... AG..., M. U... I... et Mme K... V..., M. AC... et Mme H... R..., ainsi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-B Pourvoi n° G 20-22.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Caisse de crédit mutuel de...

...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° N 20-22.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 La société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-22.654 contre l'arrêt n° RG 18/06015 rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de...

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-80.724 F-D N° 00717 MAS2 9 JUIN 2022 CASSATION DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 M. W U et M.E S ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 décembre 2020, qui, sur renvoi après cassation Crim., 12 septembre 2018, n° 16-87.365, dans la procédure suivie contre eux...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° U 21-16.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac SIAEP, établissement public, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-16.040 contre l'arrêt rendu le 4 mars...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° F 21-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Icade promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 21-12.279 contre l'arrêt rendu le...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2003282 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cet arrêté du 11 mars 2020 jusqu'à ce qu'il soit statué au...