...SCP DONATI FERRANDINI TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour la commune de LUMIO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 septembre 2001 du conseil municipal, par la SCP d'avocats Donati - Ferrandini - Tomasi - Santini - Vaccarezza ; La commune de LUMIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00269, en date du 17 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 novembre 2000 par lequel le préfet de...
...SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01354, la requête présentée pour M. Gracien X, élisant domicile au ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700219-9700220 rendu le 30 mars 2000 par le Tribunal administratif de Bastia ; 2° de condamner le conseil général de Haute-Corse à lui verser 500.000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès accidentel de son fils ; 3° de condamner le conseil général de Haute-Corse...
...SCP DONATI - FERRANDINI - TOMASI - SANTINI - VACCAREZZA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2000, sous le n° 00MA00687, présentée pour la COMMUNE DE CORTE, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville cours Paoli 20250 Corte ; la commune demande à la Cour : 1/°de réformer le jugement en date du 3 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Bastia n'a pas tenu compte des propres fautes de Mme Z dans la survenance de son préjudice, a surévalué le préjudice moral de l'intéressée...
...J.J. NASICA - J.CASABIANCA-CROCE ; SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI ;...Vu, I' enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2001, sous le n° 01MA01419, la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Z..., avocat au barreau de Bastia ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001, notifié le 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêt...