Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21 octobre 2019, 424779
09 ARTS ET LETTRES. - CHAMP DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS - DIRECTEURS DE COLLECTION - EXCLUSION, SAUF SI LEUR ACTIVITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1810779 du 8 octobre 2018, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 23 juin 2018 au greffe de ce...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 novembre 2018, 424479
...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition SNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision, non datée, par laquelle l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs AGESSA a prévu que les activités des directeurs...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 09 mars 2016, 383060
68-03-025-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. - DÉCISION AYANT LE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de la commune de Beaulieu Hérault a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 18 mai 2009 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Beaulieu, à titre...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2015, 380326
...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nébian du 22 mai 2008 portant délivrance d'un permis d'aménager à la SARL Fieldman Aménagement. Par un jugement n° 0805046 du 5 novembre 2009, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 10MA00006 du 11 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SARL Fieldman Aménagement, d'une part, annulé ce jugement et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 décembre 2013, 374188
...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Alliance Environnement Exploitation SAS, dont le siège est 216, chemin de Campagne à Sommières 30250, représentée par son représentant légal en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303331 du 5 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 341314
...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE-EST, dont le siège est 3, rue Hrant Dink à Lyon 69285 ; la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY0245 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Saint-Genis-Pouilly, le jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 329623
68-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00846 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 283237
54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - OBSERVATIONS ORALES - CONDITIONS TENANT À LA QUALITÉ DE L'INTERVENANT ART. R. 731-3 DU... ...SCP BOUTET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1° sous le n° 283237, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, dont le siège est rue Marcel-Brunet à Guéret 23014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...
