Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 07 octobre 2020, 427701
...SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : L'association " Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré aux sociétés Immobilière Méditerranée et Urban Coop Ramatuelle un permis de construire valant division parcellaire en vue de la création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement sur un terrain situé au lieu-dit " Les Combes Jauffret ". Par un jugement n° 1401537 du 27...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2018, 405721
...SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d'aide financière présentée, pour son quatrième enfant, sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles. Par un jugement n° 1500117 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01561 du 6 décembre 2016, enregistré le...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 janvier 2017, 388054
03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉLIMITATION D'UNE ZONE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et trois autres mémoires enregistrés les 17 février, 18 mai et 21 septembre 2015 et le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCEA Château Siaurac, la SCEA Vignobles Silvestrini, l'EARL Vins Bel, la SCEA Vignobles Daniel Ybert, la SARL C. Estager et Fils, la SCEA...
