Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme globale de 163 000 euros en...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404190, par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A...dirigées contre l'arrêt n° 15PA02394 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016, en tant seulement que cet arrêt a statué sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à son obligation d'information. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris...

54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. 66-07 Travail et emploi.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral élaboré par la société Belambra...

01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2011 et 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1...

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04475-09PA04506 du 15 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE, dont le siège est 15, rue Robert Schuman à Arnouville-lès-Gonesse 95400 ; l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08VE03051 du 14 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311373/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant aux ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01955 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311463/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02079 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311394/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02076 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311454/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle...