Recherche de avec pour avocat SCP DESSALCES-RUFFEL dans la jurisprudence francophone - page 38
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...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu, la requête transmise par télécopie le 24 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 6 juin 2002, sous le n° 02MA00943, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Lahcen X élisant domicile chez M. Ahmed Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 16 mai 2000 confirmant une précédente décision du 10 mars 2000, lui refusant son admission au séjour sur le territoire...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 2002, sous le n° 02MA002264, présentée par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Youssef X, élisant domicile chez M. Baha X, 137 avenue de Lodève, Résidence le Paris II à Montpellier 34080 ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 985229 du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 25 septembre 1998, confirmée le 27 octobre 1998, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002 sous le n° 02MA01554, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Dessalces-Ruffel, pour M. Yahya X, élisant domicile chez Mme Yamina Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00457 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999, confirmée implicitement le 1er janvier 2000, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 249743
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243230
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n°'01MA00325 présentée pour M. Ahmed X, demeurant chez M. Driss Y, ..., par la SCP DESSALCES RUFFEL ; M. Ahmed X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-128 du 25 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 4 août 1998, confirmée le 3 décembre 1998 sur recours gracieux, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour et rejetant la demande tendant à ce qu'il soit ordonn...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 237025
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, 237027
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 04 juin 2003, 242729
...SCP DESSALCES RUFFEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé son arrêté du 16 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. Demmou la somme de 609,80 euros au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 juin 2003, 252752
...SCP DESSALCES-RUFFEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2002, présentée par M. Abdelali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de...
