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54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière SCI des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 88 368,35 euros au titre de la réparation des préjudices subis sur sa propriété du fait de faux-acacias et d'un frêne implantés sur une dépendance du domaine public, d'autre...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI des Cèdres a demandé, dans le dernier état de ses écritures, le 18 avril 2014, au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la commune de Chambéry à lui verser une somme de 88 368,35 euros ; - d'ordonner à titre subsidiaire, avant dire droit, une expertise sur le montant du préjudice ; - d'enjoindre à la commune de Chambéry de procéder à la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la procédure suivante : La commune du Grand-Bornand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner, au titre de la non-conformité de la toiture du garage qui lui a été livrée, la SAS Alain Bouchet à lui verser la somme de 72 336,41 euros TTC, la SARL Archi'ingénierie Spelta-Ronjon la somme de 51 564,70 euros TTC et, solidairement, ces deux sociétés à lui verser la somme de 16 723,07 euros TTC, outre les intérêts moratoires sur chacune des...

...SCP DENIAU - ROBERT- LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703244 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 10 octobre 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Vinay a délivré un permis de construire à M. Y ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Vinay à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...