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13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT ART. L.... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 111 092,96 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 100 660,44 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010. Par un jugement n° 1603180 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité d'un montant de 106 699,27 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à la différence entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 31 juillet 2009. Par un jugement n° 1603182 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejet...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une décision n°408644 et 408669 du 4 juillet 2018, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt du 3 janvier 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B...A..., annulé le jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation pour excès de...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la mission locale de la Haute-Garonne contre la décision du 15 septembre 2011 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, annulé cette décision et autorisé ce licenciement. Par...

17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. CAS OÙ UNE... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 autorisant la...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée SAN, d'autre part, plusieurs délibérations en...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce qu'elle n'a pas été nommée au poste de responsable de l'unité territoriale de Rambouillet de cet établissement public. Par un jugement n° 1203547 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er...