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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Buk Lament-Robillot...COUR DE CASSATION FB CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 289 B+R Pourvoi n° W 20-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 MARS 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Lettre de transport maritime - Clause attributive de juridiction -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-B Pourvoi n° E 20-14.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

... Boulloche, SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° M 20-18.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société ADMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° M 20-18.950 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-85.766 F-D N° 01257 CK 20 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. T R a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 2 septembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, infractions à la législation sur...

36-07-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Conseils supérieurs de la fonction publique.... ...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation de la note de service du 28 avril 2017 par laquelle le directeur de l'Institution nationale des invalides a créé un département de recherche au sein du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal...

ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Assurance de choses - Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce ASSURANCE... ...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° W 19-24.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Possibilité d'action en réparation selon les règles de... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 944 F-B Pourvoi n° E 20-10.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...

...Me Occhipinti, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1117 F-D Pourvois n° Y 20-17.351 Z 20-17.352 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ Mme N Y, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme T C, domiciliée Adresse 3, ont formé respectivement les pourvois n° Y 20-17.351 et Z...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice distinct - Eléments - Valeur du droit au bail -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 699 FS-B Pourvoi n° K 20-19.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ Mme C...

...SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 20-86.698 F-D N° 01187 SM12 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 La société Agilis Spolka Z. Ograniczona a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée à 3 373 euros d'amende. Des mémoires ampliatif et additionnel ont ét...