Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 juin 2011, 327753
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance du 3 avril 2009, enregistrée le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 15 octobre 2014, 382832
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé contre cette décision par Mme B...et a fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 30 décembre 2014, 382830
54-10-10 PROCÉDURE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE TRANSMISSION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CRITÈRES POSÉS PAR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B..., épouseJ..., la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 7 octobre 2013, la chambre de discipline du...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 avril 2015, 382830
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, a rejeté l'appel de Mme B...contre cette décision et fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet de la sanction...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juin 2015, 390640
...SCP CAPRON ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 2, 3 et 22 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015 prise par l'Autorit...
