La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2004, 02-85141
1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle... ...Me Delvolvé, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Louis, - Y... Jean-Yves, - Z... DE A... Henri, - B... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, 01-10062
BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne... ...Avocats : Me Capron, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" société PEC et la société française "Injection Diesel électricit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 02-15061
BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Exception de nullité formée par le nu-propriétaire - Mise en oeuvre - Condition.... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte, Briard, Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 2002, que Mme X..., agissant en qualité d'usufruitière de divers biens immobiliers dont la nue-propriété appartenait à son fils Jean-Jacques X..., a donné à bail à M. Y..., le 1er octobre 1970, divers bassins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2003, 01-12180
COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire non... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan,la SCP Delaporte, Briard, Trichet, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2001, que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez la banque, la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement...
