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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait l'objet depuis le 4 septembre 2017 ainsi que la décision implicite du 11 novembre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans ses fonctions, la décision 14 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Malo l'a réintégré à titre provisoire sur un poste de...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecovélo Human Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la consultation lancée par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération tendant à la passation d'un marché relatif à l'achat de vélos à assistance électrique et au déploiement et à la gestion d'un service...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 4 avril 2019 défavorable au projet de création par la société Guignen Dis II d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours contre sa décision du 28 janvier 2016 de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 949,16 au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2015 et lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active qu'elle sollicitait en qualité de personne vivant seule ; - de la...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : 1° M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2017 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé rue Rochon, à Couzon-au-Mont-d'Or, et composé de parcelles nues ou bâties cadastrées D 37, D 38, D 324 et D 325, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet...