Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 octobre 2023, 467834
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le courrier du 24 mai 2019 de convocation en commission territoriale du revenu de solidarité active, la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 433915
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 433915, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizés Energie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a prononcé cette décharge. Par un arrêt n° 18PA02570 la cour...
