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54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - JUGE INVITANT UNE PARTIE À PRODUIRE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 4 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a rejeté leur contestation relative au compte 580 concernant l'attribution de la parcelle A n° 16, située sur la commune de Deyvillers. Par jugement n° 1501175 du 28 février 2017, le tribunal administratif a...

54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ILLÉGALITÉ DE LA DÉSIGNATION DE... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu la procédure suivante : Mme W...A..., M. O...E..., M. S...P..., M. H...F..., M. L...C..., Mme Q...B..., Mme G...M...et Mme R...D..., d'une part, M. K... X..., M. J...I...et M. U...N..., d'autre part, et M. Y...et M. V...T...ont saisi le tribunal administratif de Nancy de trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre...

...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Jean Moulin - Lyon 3, dont le siège est situé 1, rue de l'Université, BP 0638 à Lyon 69239 Cedex 02 ; l'université Jean Moulin - Lyon 3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 741 du 29 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a réformé la décision de la section disciplinaire...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - NON... ...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01913 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau avait annulé la décision du 23 décembre 2008 de...