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...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° V 20-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° K 20-21.732 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 20-21.955 R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. L Z, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de Y B, veuve Z, a formé le pourvoi n° C 20-21.955 contre l'arrêt rendu le 15...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l'article 15, I -... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° A 21-10.388 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre...

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. M... C..., après avoir annulé l'arrêt avant-dire droit n° 18PA03137 du 31 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait annulé le jugement n° 1408218 du 20 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du ministre de l'économie et des finances refusant de communiquer les informations autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 101 FS-D Pourvoi n° Y 20-16.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 L'association Red Pill, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de l'association Direct Action Everywhere France DXE France, a formé le pourvoi n° Y...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° Q 20-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 L'Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés AIPEI, dont le siège est sis Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-16.791 contre...

...SCP Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-87.064 F-D N° 00134 SM12 2 FÉVRIER 2022 DECHEANCE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 MM. V V R et X J ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme, en date du 23 octobre 2020, qui, pour meurtres, viol, séquestration et vols, aggravés, a condamné le premier...

COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Réexamen de l'affaire - Effet Il résulte des dispositions combinées des... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-80.310 F-B N° 00135 EA1 2 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. C A a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 23...

...SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 21-10.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La Foncière des arts patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-10.914 contre l'arrêt rendu le 12 novembre...