La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON - page 2

...BALAT ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Le gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. C... B..., gérant de la société à responsabilité limitée Libb 2, et M. D...A..., directeur de l'entreprise Jean-Luc A..., et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 12 décembre 2013 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, de condamner ces...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU CHAMP... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Mecatronic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qu'elle a acquittées au titre des exercices clos de 2003 à 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes. Par...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Dalkia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2003, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1109486 du 6 décembre 2012, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE00302 du 18 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pacific Mobile Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la " loi du pays " n° 2016-41 LP/APF du 6 décembre 2016 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...du Boisriou ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2011 du conseil municipal de Ploufragan approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1202474 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt nos 14NT01511, 14NT01516, 14NT01517 du 10 juillet 2015, la cour administrative...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 9 374 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat. Par un jugement n° 1314404 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA00142 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B...contre...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - LIMITATION DE LA POSSIBILITÉ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Mme A... C...-B... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de son obligation solidaire au paiement de la somme de 14 161 912,55 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'année 1992. Par un jugement n° 1206872/3 du 23 janvier 2014 le tribunal administratif de Melun a...

68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association " Garches est à vous " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2011 par lequel le maire de Garches a accordé un permis de construire à la SARL Maîtrise et développement de l'habitat MDH, ensemble la décision du 16 juin 2011 rejetant son recours...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs CFP, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des quatrièmes trimestres 2007, 2008, 2009, 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos...