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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22TL20388
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP DBGL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Brouillet a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2000543 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a réduit, en droits et pénalités, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 20TL03803
19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806403 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces cotisations. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 09 février 2023, 20TL03805
19-02-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Formes. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1806402 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de ces cotisations. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA00985
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut Sainte-Catherine a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de rejet de ses réclamations préalables concernant le remboursement de crédits de TVA au titre du mois de novembre 2015, mars 2016, juin 2017, ainsi qu'au titre de la taxe sur les salaires de l'année 2014 et de prononcer la restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00285-19MA00578
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire GCS Mougins Pharma a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1601813 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2019, 17PA23214
...SCP DBGL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500391 du 26 juin 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a déchargé M. et Mme A... du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 en tant que ce rappel d'imposition procède de l'application d'une décote générale de 30 % et non...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA02222
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 281 820 euros au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1604851 du 15 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé, par son article 1er, la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA03717
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gestion Clinique du Parc a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, et, d'autre part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels elle été assujettie au titre...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP DBGL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé le 7 mars 2013 au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des rappels de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 à concurrence d'un montant de 54 654 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1301010 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 juin 2016, le 9 mars 2017 et le 9 mai 2018, M.B...
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DBGL CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRF a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403535 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires...
