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335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pub Fleury a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet né du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société TNT Express International, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Chance a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire ainsi que la...