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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA00788

...SCP "DANIEL BEROUD-MARILYN DIET"...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ... par la SCP daniel Beroud-marilyn Diet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702457 du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; 2° de prononcer la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui a été mise à sa charge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 mars 2005, 00MA02501

...SCP DANIEL BEROUD MARILYN DIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000, sous le n° 00MA02501, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par la SCP Daniel, Beroud-Marilyn, Diet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602634 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 juin 2004, 00MA02597

...SCP "DANIEL BEROUD-MARILYN DIET"...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000, sous le N° 00MA02597, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 952918 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. X des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge pour 1991 et du prélèvement social de 1 % correspondant ; 2°/ de remettre lesdites impositions à la charge de M. X ; Il soutient que c'est à bon droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 09 décembre 2003, 00MA02540

...SCP DANIEL BEROUD - MARILYN DIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2000, sous le N° 00MA02540, présentée pour M. Jean Gabriel X, demeurant ..., par Me BEROUD, avocat ; M. Jean Gabriel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, du prélèvement social de 1% et de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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