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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2022, 22BX01459
...SCP DAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fouilles réalisées à chaque entrée dans l'établissement pénitentiaire. Par une ordonnance n°2002372 du 29 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B..., représentée par Me Coutand...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SCP DAMY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aux termes de cinq requêtes, Mme K...D..., MM. G...et H...B..., A...E...et C...D...ont, respectivement, demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme K... D...la somme de 374 944 euros en réparation des dommages qu'elle a subis à raison de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DAMY et ASSOCIES ; LE PRADO ; SCP DAMY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée le 3 décembre 2013, sous le n° 13BX03238, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201356-1201698 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Henri Laborit soit condamné à réparer...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LE PRADO ; LE PRADO ; SCP DAMY et ASSOCIES...Vu I, la requête enregistrée le 3 décembre 2013, sous le n° 13BX03238, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201356-1201698 du 3 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Henri Laborit soit condamné à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2013, 13BX01156
...SCP DAMY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée par Me L...pour Mme F...H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A...H...et de sa fille mineure B...H...demeurant..., pour M. T...K..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur G...K..., demeurant..., pour M. O...S..., pour M. P...S..., pour M. M...S...demeurant..., pour Mme J...C...épouse R...demeurant..., pour Mme D...C...épouse E...demeurant..., et pour M. I...K...demeurant ... ; Mme F...H...et autres demandent au juge d'appel des référés : 1° de...
