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| 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. PROCÉDURE. CONSEIL DE DISCIPLINE. - LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, TENDANT À... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée par Me Philippe Schreck, avocat, pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, 28 rue Georges Cisson, BP 19 à Draguignan 83001, représentée par son maire en exercice habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2008 ; La COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706813 rendu le 19 novembre 2009 par le...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-03-05-03... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009 sous le n° 09MA01242, présentée pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Schreck ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504436 du 20 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, sur demandes de M. et Mme , d'une part, l'arrêté du maire de Draguignan du 24 janvier 2005 délivrant un...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN représentée par son maire, par Me Schreck ; la COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Pascal A, l'arrêté en date du 10 janvier 2005 par lequel le maire de la commune de Draguignan lui a refusé un permis de construire et la décision en date du 5 juillet 2005...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Schreck ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301308 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales réclamées au titre de l'année 1999 en raison de l'imposition...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. Kees A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Schreck ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504496 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a ét...
...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par la Scp d'avocats Schreck ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403405, en date du 10 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 authentifiés par avis de...
...SCP D'AVOCATS SCHRECK ; SCP D'AVOCATS SCHRECK ; SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Schreck ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301756 0301757 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997, ainsi que sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur...
...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Schreck, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301290, en date du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, résultant de la cession par Mme X de titres qu'elle détenait dans la SA Locarno ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
...SCP D'AVOCATS SCHRECK ; SCP D'AVOCATS SCHRECK ; SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu l'arrêt en date du 29 septembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA00143 de M. Pierre X tendant à l'annulation du jugement n° 0301756 0301757 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1996 et 1997, ainsi que sa demande en décharge des rappels...
...SCP D'AVOCATS SCHRECK...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour la SCI L'ESCAPADO, dont le siège est Le Plan Occidental, RD 562 à Montauroux 83440, par la SCP d'avocats Schreck ; la SCI SCAPADO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300999 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes...
