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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant au..., par la SCP d'avocats MauduitC... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001946 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du préfet du Var, le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Carqueiranne pour l'édification du maison individuelle comprenant une salle d'emballage de sa production horticole de 184 m² sur...

17-03-02-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13MA02892 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société Foncia baies du soleil, dont le siège social est situé place du Hameau, La Madrague BP 77 à Saint-Cyr-sur-Mer 83270, par Me A...C...et le mémoire complémentaire du 15 octobre 2013 ; La société Foncia baies du soleil demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301553 du 20...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA00734, présentée pour la commune de Hyères les Palmiers Hôtel de Ville 12 avenue Joseph Clotis 83400 représentée par son maire en exercice, par la Selarl Mauduit et Lopasso ; la commune de Hyères les Palmiers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806000 du 20 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour la commune de Saint-Mandrier-sur-mer, représentée par son maire, par la SCP d'Avocats MauduitD... ; la commune de Saint-Mandrier-sur-mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900349 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. A...E...le 25...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°11MA02190, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me E...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°09801498 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation , d'une part, de la délibération en date du 19 février 2009 par laquelle le conseil municipal de Tavernes a décidé de céder à M. et Mme A...le lot C de l'immeuble...

48-03-04 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions des agents des collectivités locales. ... ...CECCALDI ; CECCALDI ; SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu, I, sous le n° 11MA01506, la requête enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour le Centre communal d'Action Sociale CCAS de la commune d'Allauch 13190, par Me C... ; Le CCAS d'Allauch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902227 rendu le 17 février 2011 par le tribunal administratif de Marseille, le condamnant à verser à Mme D...A... la somme de 46 012,10 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée le 28 janvier 2011, sous le numéro 11MA00395, présentée pour la commune de Sari Solenzara, représentée par son maire en exercice, sis en cette qualité Hôtel de Ville Sari Village à Sari Solenzara 20145, par Me Mauduit, avocat ; la commune de Sari Solenzara demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900701 du 26 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à M...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu, enregistrée le 13 juillet 2012 par télécopie et le 17 juillet 2012 par courrier, la requête présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1102151 rendu le 16 mai 2012 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler la décision en date du 21 avril 2011 par laquelle il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour la commune de Sari Solenzara, représentée par son maire en exercice, sis en cette qualité Hôtel de Ville Sari Village à Sari Solenzara 20145, par Me Mauduit, avocat ; la commune de Sari Solenzara demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001018 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande des consortsH..., annulé l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01805, présentée pour la SNT Petroni, dont le siège est RN 198 à Ghisonaccia 20240, par la SCP d'avocats Mauduit Lopasso ; la SNT Petroni demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900416 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Corte...