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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BPCE assurances a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Saint-Flour à lui verser la somme de 48 529,94 euros qu'elle a versée pour le compte de son assuré en réparation des préjudices subis par le jeune G...B...et ses parents imputables...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 58 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201534 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 36 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201530 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 70 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201538 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Montmorin a fixé à 584,71 euros le montant de la participation des propriétaires pour le raccordement au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201024 du 21...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 84 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201524 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 79 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201523 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 69 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201533 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 83 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201525 du 21 janvier...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP D'AVOCATS J.F. JAUBOURG - A. GOUNEL - VERICEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 24 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201506 du 21 janvier...
