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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT02978

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Sud Goëlo, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de Loire à lui verser, d'une part, la somme de 2 452 097,48 euros au titre des préjudices affectant la piscine sportive et ludique de Binic, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts...

France | 27/09/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2019, 17NT01951

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Danno Frères a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 448 581,86 euros en réparation des préjudices subis en raison de la cessation de toute activité de la société Louisiane pendant les travaux de désamiantage du bâtiment qu'elle lui louait. Par un jugement n° 1301247 du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, la société Danno Frères, représentée par...

France | 04/06/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mai 2019, 18NT00397

...SCP D'AVOCATS DUVAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Binic ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C...le 1er juillet 2014 pour l'édification d'un mur de clôture sur un terrain situé 27 ter rue François Le Saulnier de Saint-Jouan. Par un jugement n° 1501612 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2018, Mme A..., représenté par MeH...

France | 21/05/2019 | 5ème chambre
 
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