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...SCP D'AVOCATS DBCJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Guignes à lui verser la somme totale de 35 665 euros en réparation des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 10 décembre 2012 rue Saint-Nicolas à Guignes 77 390. Par un jugement n° 1506876 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2018 et 22 octobre 2018, Mme C..., représentée par MeF..., demande...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SCP D'AVOCATS DBCJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président du syndicat mixte des eaux de Varennes-sur-Seine a refusé de renouveler la convention conclue le 13 juin 2008 en vue de l'occupation d'une dépendance du domaine public située sur le territoire de la commune de Varennes-sur-Seine...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP D'AVOCATS DBCJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la commune de Roissy-en-Brie à lui verser la somme de 82 851,36 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'accident dont elle a été victime dans une école maternelle de la commune, ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser la même...