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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 janvier 2022, 21MA04604
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP D'AVOCATS BAYETTI SANTIAGO REVAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Neffes a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur une maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1900178 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 20MA01615
54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BAYETTI SANTIAGO REVAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Montagnac-Montpezat à lui verser la somme de 19 042, 01 euros en réparation des préjudices résultant de travaux d'enfouissement de réseaux et au titre des dépens. Par une ordonnance n° 1911078 du 24 janvier 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D'AVOCATS BAYETTI SANTIAGO REVAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société Wurttembergische ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains et la société Areas Dommages à verser la somme de 500 euros à M. B...et celle de 29 759,02 euros à la société Wurttembergische en réparation des préjudices nés d'un accident survenu le 18 juillet 2010 à Digne-les-Bains. Par un jugement n...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP D'AVOCATS BAYETTI SANTIAGO REVAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme C...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Ongles à leur verser la somme de 8 468 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait d'inondations récurrentes sur leur propriété, ainsi que d'enjoindre à la commune de réaliser certains travaux dans un délai...
