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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 2016, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée 321, voisine de la parcelle cadastrée 322 appartenant à M. et Mme Y..., a assigné ceux-ci en bornage ; que M. et Mme Y...ont revendiqué la propriété par prescription acquisitive d'une bande de terrain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X...et Y..., médecins, s'estimant contraints, par la cessation de certaines activités décidée par la direction de la clinique du Mail où ils exerçaient, de quitter cet établissement, ont conclu avec la société Intégrande, le 16 mars 2007, une transaction aux termes de laquelle ils consentaient...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011, que le divorce de Renato X... et de Mme Y... a été prononcé par un arrêt du 13 mars 2003 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; que Renato X... étant décédé au cours de l'instance d'appel, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et les deux enfants issus de sa première...