La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 2

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2011, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société Asten, la société Électricité de France EDF a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti et, subsidiairement, l'autorisation de consigner le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-19. 402 et R 11-19. 401 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 11-19. 402 dirigé contre l'arrêt n° RG 10/ 00486 : Attendu qu'ayant relevé de M. X... disposait déjà d'un accès carrossable conforme à la destination de résidence secondaire de sa propriété, et que la voie projetée, destinée à la désserte d'une exploitation sylvicole, ne présentait pas d'utilité et ne correspondait pas à l'usage...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Fonctionnement - Réunion - Tenue - Procédé - Visioconférence -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 novembre 2009, que, le 16 novembre 2007, le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... ont fait assigner le comité central d'entreprise de la société de cosmétique Active production, devant le tribunal de grande instance de...