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CHANTAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires - Définition - Faits de nature à... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mai 2015, qu'une collision est survenue le 5 novembre 2006 à un passage à niveau, entre un train et une automobile, à la suite de laquelle Jacques X..., passager de ce véhicule, est décédé, et sa fille...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Mandat auquel le banquier dépositaire n'est... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S14-20. 518 et P 14-19. 825 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société ADELFA à compter du 9 septembre 1993 en qualité d'intervenante en formation et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable secteur ; que convoquée à un entretien préalable le 3 mai 2005, elle a été licenciée pour faute lourde le 19 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 12 mai 2014, que la Mission locale de l'agglomération de Limoges, ayant opté pour exercer sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a engagé Mme X...le 5 mars 1998 en qualité de travailleur social ; que, par lettre du 24 mars 2011, la mission locale lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique qu'elle a refusée ; que convoquée à un entretien...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2014, que la société Saga, locataire en vertu d'un bail commercial dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré ; que la société du 72 rue des Archives, bailleresse, a sollicité que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils attaquent l'arrêt du 4 septembre 2013 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit répondre aux...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité par la société VPI sécurité aux droits de laquelle se trouve la société Aic finances, M. X... a été licencié pour faute par une lettre du 9 janvier 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Aix-en-Provence, 29 mai 2015, que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1995 par la société Elres en qualité d'employée de restauration et affectée en dernier lieu au service de restauration de l'Hôpital privé de Beauregard ; que le 27 septembre 2013, la société hôpital privé de Beauregard a résilié le contrat de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 2 mars 2015, que M. et Mme X... ont commandé à la société Gold énergies divers matériels destinés à la production d'électricité et ont financé cette acquisition par un contrat de crédit conclu le même jour avec la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis ; que l'installation n'ayant pu être mise en fonction et la société Gold...