Recherche de avec pour avocat SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2010, 09-68208
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Sicra avait notifié à la société BMM, le 14 octobre 2005, la vérification du décompte définitif établi le 22 septembre par le sous-traitant, et que, si la société BMM avait par courrier du 11 octobre 2005 refusé l'ensemble de la proposition de la société Sicra, ce refus ne pouvait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2010, 09-68280
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les factures établies par la société Ben Hur pour les prestations qu'elle avait réalisées n'établissaient que la location de bennes à gravats et à déchets, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire qu' à supposer, comme l'affirmait cette société, qu'elle avait procédé, ensuite, au traitement de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2010, 09-67054
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 24 septembre 1968, par lequel les époux X... avaient acquis des époux Y... une parcelle cadastrée section AM n° 210, contenait la mention selon laquelle le fonds vendu joignait à l'ouest le sentier des Dunes litigieux, ce qui excluait l'existence d'un titre de nature à transférer la propriété de la totalité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-12215 et suivant
...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-12.215 et K 09-65.457 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale et 49 et 50 du traité CE ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre...
