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19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 1 Applicabilité d'une... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 29 mars 1994 par lequel le...

04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Juridictions de l'aide sociale - Qualité de juges de plein contentieux - Conséquence -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département du Nord, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 5 janvier 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 15...

01-02-02-01-03-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire, ayant son siège à Avaray 41500 ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mars 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de...

27-05-04 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS 1 Légalité du décret n° 74-1181 du 31... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le comité Stop-Nogent, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. Claude X... ; le comité Stop-Nogent demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 septembre 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté la demande de Mme X... tendant...

26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe de... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 4 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et le SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé leur décision du 14 mai 1996 rejetant...

16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de...

17-03-02-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...SCP Coutard-Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1999, l'expédition du jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la SOCIETE SOLYCAF tendant à ce qu'Electricité de France et Gaz de France soient condamnés à lui verser une indemnité de 130.651,38 F sur le fondement d'un contrat conclu le 5 septembre 1988, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Coutard-Mayer, Avocat...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. Jean X..., la suspension provisoire de la décision du...