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...SCP Colin-Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° R 19-10.210 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 7 juin 2018, rectifié le 14 juin 2018, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 mars 2015 n° 14-14.240 et n° 14-20.464, que B... L..., aux droits duquel viennent M. T... L... et Mme A... L..., a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à A... Y..., aux droits duquel viennent MM. André, K... et I... Y... les consorts Y..., ce dernier étant représenté par M. R..., en qualité de liquidateur à la...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 mars 2018, que, par un acte du 30 septembre 2005, M. C... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Syle à l'égard de la société banque G... J..., aux droits de laquelle est venue la société Rothschild-G...-J... la banque ; que, par acte notarié du 19 février 2014, la banque a consenti à M. C... un prêt de 350 000 euros destiné à financer un apport en compte courant ; que la...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Applications... ...SCP Colin-Stoclet, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n° 15-29.153, que l'Office national des forêts l'ONF, qui a acquis en 1971, en prenant l'engagement d'en assurer l'entretien, l'emprise d'une voie menant à la forêt domaniale...