Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu à bon droit, sans se contredire, que l'interdiction de stationnement des véhicules ne découlait pas de la qualification de chemin d'exploitation du chemin en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code...

...Me Bouthors, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Francis, Y... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,9° chambre, en date du 25 janvier 2007, qui a condamné, le premier, pour trafic d'influence, abus de biens sociaux et complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, et, le second, pour trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à trois ans...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Détermination - Portée SOCIETE règles... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christoni, société civile immobilière, dont le siège est 374 avenue du Général de Gaulle, Les Rocades, 06110 Le Cannet, contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre B civile, dans...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 20 septembre 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'arrêt de la même cour, en date du 8 février 2006, l'ayant condamné à cinq mois d'emprisonnement, pour abandon de famille, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes, après...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile...

PREUVE règles générales - Force probante - Allégations - Contestation - Défaut - Portée PREUVE règles générales - Eléments de preuve... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec Mme Y... ; Attendu que le moyen, qui s'attaque à un motif erroné mais surabondant, ne peut être accueilli ; Mais sur les troisième, cinquième et sixième branches du second...

TIERCE OPPOSITION - Décision sur la tierce opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Effets à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-11.296 et 05-11.473 ; Attendu que par acte notarié reçu les 26 et 29 avril 1996 par M. X..., M. Y... a donné à bail emphytéotique pour 45 ans avec promesse de vente à l'EARL Les Domaines de La Mette l'EARL, une propriété agricole de 20 ha, 38 a et 3 ca située...

DOUANES - Procédure - Action publique - Exercice - Ministère public - Acte introductif d'instance fiscale - Libre appréciation de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de...