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...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - . Z.., - R..., - LA SOCIÉTÉ X..., - X... Amira, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Amira X... : Attendu qu'aucun moyen...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X... un séjour au Maroc pour quatre personnes, du 19 au 26 décembre 2006 ; que la convocation à l'aéroport ne lui étant parvenue par courrier éléctronique qu'après le départ de l'avion, il n'a pu effectuer le voyage ; qu'il a agi en responsabilité devant le juge de proximité de son domicile dans...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2006, que M. X..., engagé par la société Agena Tramp le 18 septembre 2001, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 14 décembre 2001 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur lié à son mandat de conseiller prud'homal et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement méditerranéen immobilier la société GMI a confié le 30 septembre 2003 à la société Jean Bidault consultant la société Bidault, conseil en urbanisme commercial, la formalisation et la présentation d'un dossier en vue de l'obtention de l'autorisation administrative de création...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Demande en... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2005, que la Société privée d'exploitation immobilière la SOPRIDEX a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement lui...