Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 décembre 2006, que Mme X... et les époux Y..., ses locataires, prétendant que le seul accès à leur fonds, enclavé, pour les véhicules de livraison, était constitué par un chemin situé sur la parcelle 307 appartenant à M. Patrice Z... et à Mme Marie-Josée Z... les consorts Z..., les ont assignés ainsi que leurs locataires les...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Bien acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y...a été prononcé par jugement définitif du 19 mars 1998 ; que la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet d'un procès verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que l'acte de vente passé, le 22 juin 1999, entre les sociétés Cogim, actuellement dénommée Progerim, et Hérim a été annulé par un jugement...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial CONFLIT DE LOIS -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu que M. Moussa X...X... et Mme Saadia Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au consulat du Maroc à Paris le 18 mars 1981 ; qu'ils ont toujours résidé et travaillé en France où leurs enfants sont nés ; qu'ils ont acquis la nationalité française en 1996 et qu'ils ont divorcé devant une juridiction...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Versement différé d'une indemnité de manière purement... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2006, que la société civile immobilière La Renaissance des quais la SCI est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que...

FONDS DE GARANTIE - Accidents de circulation et de chasse - Indemnisation - Caractère subsidiaire de l'obligation - Portée FONDS DE... ...Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une battue au sanglier organisée sur le territoire de la commune du Vigan par l'association des propriétaires de la Vallée de Campis l'association, M. X... a été blessé par un tir de M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica ; que M. X... et son épouse, agissant tant en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Appel - Recevabilité - Conditions - Demande sans réserve et encaissement du règlement des... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2005, et les productions, que, par décision du 4 mai 2004, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI a sursis à statuer sur le préjudice de Mme X... au titre de la tierce personne et des frais de maison de retraite et lui a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du code rural - Bail à long terme - Modification des maxima et minima -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 décembre 2005, que M. X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cyril et Jacques X... EARL sont preneurs à bail à ferme à long terme d'une exploitation vinicole appartenant à la société groupement foncier viticole de la Font du Roi la société selon acte notarié du 30...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mise à disposition - Effets - Obligations de l'entreprise utilisatrice - Paiement... ...SCP Gatineau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet....NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause les sociétés Triangle et Arcadinter ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont été mises à la disposition de la société Multipostage par les sociétés de travail temporaire Triangle et Arcadinter pour effectuer...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Nombre - Fixation - Règles fixées par le règlement de copropriété - Modification par... ...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2005, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV et le cabinet Loiselet...