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...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 février 2018, que M. et Mme L..., titulaires d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne la banque, ont assigné celle-ci en remboursement d'opérations de retrait et d'achats réalisées par Internet au moyen des systèmes "e-retrait" et "Payweb cards" qu'ils contestaient avoir autorisés...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une procédure de surendettement, M. et Mme W... ont demandé, le 6 décembre 2005, à bénéficier de mesures recommandées après l'échec d'une phase amiable ; qu'un juge d'instance a été saisi d'une demande d'homologation des mesures recommandées, que sa décision devait être rendue le 6 décembre 2006 mais n'a jamais été rendue ; que M. et Mme W... ont...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juillet 1990 par la société Instruments Division Jobin Yvon, devenue la société C..., en qualité d'ingénieur technico-commercial, M. X... a été détaché au bureau de Sao Paulo de la société Horiba Brésil du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ; qu'en vue de son rapatriement, l'employeur lui a proposé un poste que le salarié a accepté par avenant du 31...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... X..., - Mme Mélanie Y..., - M. Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 avril 2017, qui a condamné le premier, pour diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 1 500 euros d'amende et les deux derniers, pour complicité de ces délits, à 1...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 9 août 2017 ; Attendu que, si, aux termes des deux premiers de ces textes, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 24 mai 2016, que le 15 novembre 1996, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que par une convention du 29 juin 2007, la Caisse de Crédit mutuel de Corbie la Caisse a consenti à M. Y..., dans l'attente de la cession d'un immeuble lui appartenant en commun avec son épouse, Mme Z..., un prêt de 150 000 euros, remboursable en une échéance, le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 23 mai 2017, que, selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d'un ensemble immobilier industriel comprenant des bâtiments et une cour, en a vendu une partie à la société STMI ; que la société Sorga l'a assignée en reconnaissance d'une servitude de passage sur la cour située entre leurs deux...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 juin 2015, que M. X... le créancier a chargé la B... , huissier de justice l'huissier de justice de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I... la débitrice, en exécution d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu'il lui avait consenti ; qu'après avoir...