Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Le Griel dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-P+B+I Pourvoi n° H 16-24.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Modalités - Résiliation unilatérale - Conditions - Délai de deux mois -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 2016, que M. Z..., né ... , a été engagé comme apprenti boulanger le ...              par M. B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord puis engagé par M. Y... à compter du 25 juillet 2014...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage ayant passé... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que la société Vauban développement réalisations Vauban a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est EM2C, qui a sous-traité des travaux à la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2015, que le 30 novembre 2010, M. V a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 janvier 2011, la Société générale a assigné M. V en exécution de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 octobre 2007, le Crédit foncier de France la banque a consenti un prêt relais à M. et Mme X... les emprunteurs ; qu'après déchéance du terme, la banque, assignée en indemnisation par les emprunteurs, a obtenu leur condamnation à paiement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 mai 2014 que Mme X..., salariée intérimaire, a été mise à disposition de la société Soguafi suivant plusieurs contrats de mission à partir du 7 avril 2005, deux contrats de professionnalisation avec cette société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction...