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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 avril 2007, que Mme X... a été engagée par l'association ADAPEI des Deux Sèvres à compter du 6 septembre 1971 en qualité de monitrice éducatrice affectée à l'Institut médico éducatif de Melle ; que la salariée, alors en arrêt-maladie, a été affectée, en mai 2001, à la section IMPRO Institut médico professionnel à compter du mois de septembre 2001 que lors de la visite médicale de reprise...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2007 et les productions, que suivant un acte notarié, la Société générale de banque aux Antilles la banque a consenti un prêt à M. Philippe X... l'emprunteur dont les parents, M. et Mme Y... X..., se sont portés cautions ; qu'un arrêt du 12 décembre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Nadine X..., épouse Y..., et Valérie Z..., épouse A..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Accords collectifs de location - Accord proposé par le bailleur à chaque... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 février 2007, que la société La Maison du Cil la société a donné à bail à Mme X... un appartement dépendant d'un immeuble collectif lui appartenant ; qu'elle a assigné la locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à laisser effectuer dans son logement les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Bonne foi du débiteur -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2006, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un premier plan de redressement, M. X... a déposé une demande tendant au traitement de sa...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ NESS NETWORK ESSENTIAL SYSTEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2007, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Angers, 10 janvier 2006, que la société 79 Utilitaires, qui utilise cette dénomination sociale depuis 1980 est titulaire de la marque française semi-figurative "79 Utilitaires", déposée le 30 janvier 2004 sous le n° 04 327 0651 pour désigner les produits et services des classes 12, 37 et 39, comportant les véhicules utilitaires et de tourisme, l'entretien, la réparation et...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Moyen pris de la nullité d'un acte de... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...Joint les pourvois n° 06-15. 178 et n° 07-13. 964 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que suivant procès-verbal de la société d'huissiers de justice Pheles-Dermanoukian la SCP, M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société générale la banque au préjudice de la société Euro conseil patrimoine ; que cependant, cette saisie n'a pas ét...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défauts de motifs - Motifs dubitatifs - Notification d'une décision ayant constaté le... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19 décembre 2003, que Mme X... ayant cessé de rembourser les mensualités d'un prêt qui lui avait été consenti, pour financer l'acquisition d'un véhicule, par la société Le Crédit moderne Antilles la banque, celle-ci a obtenu, le 25 juin 1997, une ordonnance lui faisant injonction de restituer le véhicule...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., autorisé par ordonnances, a fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de Mme Y... ; que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter ces ordonnances et d'ordonner la mainlevée des saisies ; qu'un...