Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 12

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mai 1994, la société Compagnie générale immobilière la société a acquis un immeuble situé à Paris XIe, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et que cet acte a été publié au 4e bureau de la conservation des hypothèques à Paris XXe ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie foncière Alpha la société, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 22 octobre 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 février 2008, que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2004 ; que Mme X... est décédée en avril 2004 ; que M. X..., soutenant que l'impôt payé pour les années considérées avait été très supérieur à leurs revenus, et avait un caractère confiscatoire, a saisi le tribunal de grande instance afin...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Vu les articles 769 et 885 G du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis le 30 octobre 1992 la nue-propriété d'un bien immobilier ; que l'acquisition et les travaux ont été financés par un emprunt dont le capital a été déduit par M. X... et Mme Y... de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997 ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction ; qu'après mise en recouvrement des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 octobre 2008, la société Compagnie générale immobilière a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 26 avril 2009, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 2007, que M. X... a assigné la société AGF l'assureur, en paiement de l'indemnité prévue à la police, à la suite d'un incendie ayant endommagé l'immeuble dont il est propriétaire indivis avec Mme Y..., partie intervenante en cours d'instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle pour fausse...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 février 2008, que, sur des poursuites en paiement engagées par la société Sofinco, M. X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Conditions - Formalités... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 724 et 725 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert est recevable si avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice d'un tel recours, il...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Pouvoirs - Etendue - Portée MESURES... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu les articles 284 et 724 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ces textes s'applique aux contestations relatives à la rémunération...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Déclaration de command - Conditions du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 07-12. 229, que MM. X... et Y... ont acquis sur adjudication, le 27 juin 1997, un...