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VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Défaut - Constatations - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2008, que la société Languedoc terrains, aux droits de laquelle se trouve la société Guiraudon Guipponi Leygue groupe a vendu à la société civile immobilière Fijac la SCI des terrains à bâtir situés...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2009, que M. X... , employé depuis janvier 1997 en qualité de directeur adjoint de l'agence de Toulon de la société compagnie générale prestations maintenance CGPM aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Délai - Article 52 du... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 avril 2009 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque le 31 octobre 2007 à l'encontre de M. X..., sur le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée et, d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt Aix-en-Provence, 3 avril 2009 qui a confirmé un jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée de biens appartenant à son...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues en référé par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 30 juin 2009 et 17 août 2009, que, condamnées par un jugement à délivrer à la société Voillet des entrepôts frigorifiques et à lui payer diverses sommes, la Communauté urbaine de Nantes et la Ville de Nantes ont interjeté appel et demandé au premier président l'arrêt de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Fonds de commerce - Demande du preneur du... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 4 février 2009, que M. X..., propriétaire d'un immeuble et locataire commercial de M. Joseph Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant souscrit auprès de la société Cetelem un premier prêt le 14 mai 2002, puis un second le 15 septembre 2004, cette dernière l'a assignée pour non-paiement des mensualités de remboursement du dernier de ces contrats ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 2008 de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon la...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du paragraphe 14 de l'article C du contrat de bail rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que si ces dispositions visaient, en sus du cas fortuit, tout...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 08 19.022 et K 08 19.706 ; Donne acte à la société Colas Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Axa Corporate Solutions, la société Véritas et la société Pingat Inginierie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 mai 2008, que la société Prologis a confié à la société GSE la réalisation d'une plate forme logistique comprenant deux bâtiments à usage de...