Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée à compter du 19 décembre 1998 par la Société générale Asset Management en qualité d'analyste financier, Mme X... a été licenciée par une lettre du 30 juillet 2003, pour avoir transmis des fichiers internes à une société extérieure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 29 janvier 2013 et 9 juillet 2013, qu'en 2009, la société coopérative agricole France Champignon a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, signé un accord de méthode le 19 février 2009 et élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi PSE ; qu'après avoir été licenciés pour motif économique, des salariés ont conclu avec l'employeur un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que contrairement à ce qu'il soutenait, le salarié n'occupait pas les fonctions de directeur du service clients des autocars et autobus, mais seulement celles de responsable du service clients du marché français, que son affectation au poste de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 septembre 2012, que M. X..., qui exerçait au sein d'Arcelor-Mittal Atlantique et Lorraine les fonctions de superviseur, a adhéré le 30 janvier 2001 à une convention de préretraite progressive du fonds national pour l'emploi prévoyant, sur une durée de cinq années pleines, un passage à mi-temps assorti du versement d'une allocation de préretraite ASFNE ; qu'en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Définition - Critères - Durée légale du travail - Durée... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord collectif du 10 avril 1997 et son avenant du 5 juillet 2007 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une convention ou un accord collectif...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Gestion protection sécurité le 8 août 1994 en qualité de représentant, lié par une clause de non-concurrence avec faculté pour l'employeur d'y renoncer dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail, a été licencié le 7 avril 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 7 juin 2011, l'employeur lui a envoyé une lettre mentionnant son intention de renoncer...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France - Salaire - Salaire minimal -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s Z 13-19. 095, A 13-19. 096, B 13-19. 097, C 13-19. 098, D 13-19. 099 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 9 avril 2013 que M. X... et quatre autres salariés de la société Meci ont ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ECGA et à l'UNADEV de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 avril 2013, que M. X... , engagé par l'association Ecole des chiens guides d'aveugles centre Aliénor le 1er mai 2009 en qualité de gardien de nuit, a saisi le 9 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-23. 390 à K 12-23. 425 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que trente-six salariés de la société Ugitech la société ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de panier de jour et de nuit durant les jours d'absence résultant de leurs congés payés, de leurs journées de temps libre et de certains jours d'absence consécutifs à des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaston X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2013, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la...