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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2011 et les productions, que le capital de la société X... Industries est détenu, à hauteur de 63, 46 % par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Saumuroise de participations ; que le capital de cette dernière est détenu, à hauteur de 69, 59 %, par la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de directeur commercial par la société Hybritech Europe ; qu'il a été reclassé au sein de la société Monsanto, qui l'a engagé le 1er novembre 2000 en qualité de chef des ventes blé conventionnel ; qu'en l'absence de convention collective, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 2009, que M. X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de responsable des opérations par la société PBI Cambridge ; que son contrat de travail a été transféré en 1998 à la société Monsanto ; qu'en l'absence de convention collective, cette société appliquait un accord...